Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014
Relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 6 octobre 2014
- Publié au
- JORF n°0233 du 8 octobre 2014
- NOR
- DEVL1406164D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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