Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014
Relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
- Signé le
- 9 octobre 2014
- Publié au
- JORF n°0235 du 10 octobre 2014
- NOR
- AFSS1415342D
- Dans Loilà
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