Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014
Relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale
- Signé le
- 9 octobre 2014
- Publié au
- JORF n°0236 du 11 octobre 2014
- NOR
- AFSS1415188D
- Dans Loilà
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