Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014
Relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
- Signé le
- 13 octobre 2014
- Publié au
- JORF n°0239 du 15 octobre 2014
- NOR
- DEVP1323529D
- Dans Loilà
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