Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014

Relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels

Signé le
14 octobre 2014
Publié au
JORF n°0239 du 15 octobre 2014
NOR
MENF1413284D
Dans Loilà
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