Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
Relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
- Signé le
- 15 octobre 2014
- Publié au
- JORF n°0241 du 17 octobre 2014
- NOR
- JUSC1405236D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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