Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014

Portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Signé le: 20 octobre 2014
Publié au: JORF n°0244 du 21 octobre 2014
NOR: MENF1424467D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

D521-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.