Décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014

Relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

Signé le: 21 octobre 2014
Publié au: JORF n°0246 du 23 octobre 2014
NOR: AFSS1419271D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R523-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.