Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014

Relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail

Signé le: 24 octobre 2014
Publié au: JORF n°0249 du 26 octobre 2014
NOR: ETSD1418587D
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