Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014

Relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Signé le
28 octobre 2014
Publié au
JORF n°0251 du 29 octobre 2014
NOR
EINI1424933D
Dans Loilà
2 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.