Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014

Relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Signé le: 23 octobre 2014
Publié au: JORF n°0254 du 1 novembre 2014
NOR: DEVX1418955D
Dans Loilà: 15 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

R342-2

Code de l'environnement

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Lyon, 15 février 2023, n° 21LY0282244-045-06 Nature et environnement.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.