Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014
Relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)
- Signé le
- 23 octobre 2014
- Publié au
- JORF n°0254 du 1 novembre 2014
- NOR
- JUST1419212D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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