Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014

Relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Signé le
23 octobre 2014
Publié au
JORF n°0254 du 1 novembre 2014
NOR
FCPM1418263D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code civil

Code de commerce

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