Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014

Relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)

Signé le: 23 octobre 2014
Publié au: JORF n°0254 du 1 novembre 2014
NOR: DEFD1417798D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L241-6
L311-3
R241-24

Code de l'éducation

D675-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.