Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014
Relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Signé le
- 23 octobre 2014
- Publié au
- JORF n°0254 du 1 novembre 2014
- NOR
- AFSX1419039D
- Dans Loilà
- 39 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.