Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014

Relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

Signé le: 23 octobre 2014
Publié au: JORF n°0254 du 1 novembre 2014
NOR: ETLX1418865D
Dans Loilà: 12 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L365-4
L422-3-2
L443-7
L443-11
L443-15-1
R365-3
R441-13-1
R631-9
R631-21

Code de l'urbanisme

L424-1
R423-27
R423-28

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Marseille, 15 septembre 2022, n° 19MA0562768-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
CAA Marseille, 31 janvier 2022, n° 21MA0121638-04-01 Logement. - Habitations à loyer modéré. - Organismes d'habitation à loyer modéré.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.