Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014
Relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)
- Signé le
- 23 octobre 2014
- Publié au
- JORF n°0254 du 1 novembre 2014
- NOR
- VJSX1418121D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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