Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014

Relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation

Signé le: 31 octobre 2014
Publié au: JORF n°0255 du 4 novembre 2014
NOR: ETSD1416325D
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Code du travail

L6123-6

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