Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014
Portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine
- Signé le
- 31 octobre 2014
- Publié au
- JORF n°0255 du 4 novembre 2014
- NOR
- MCCB1404658D
- Dans Loilà
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