Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Signé le
3 novembre 2014
Publié au
JORF n°0256 du 5 novembre 2014
NOR
FCPT1413819D
Dans Loilà
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

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