Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

Relatif au bail commercial

Signé le: 3 novembre 2014
Publié au: JORF n°0256 du 5 novembre 2014
NOR: EINI1418507D
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Cass. civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-12.844RejetLes dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, sont, selon les dispositions transitoires dudit décret,…

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