Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 3 novembre 2014
- Publié au
- JORF n°0256 du 5 novembre 2014
- NOR
- VJSJ1419687A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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