Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014

Relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Signé le: 6 novembre 2014
Publié au: JORF n°0258 du 7 novembre 2014
NOR: PRMX1422861R
Dans Loilà: 13 articles · 5 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL2002614-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
CE, 4 janvier 2024, n° 46618933-02-06-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D’INTÉRÊT PUBLIC. - RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - PERSONNEL. - STATUT. - STATUT DU PERSONNEL DES EPIC – 1) A) CHAMP DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (ART. L.…
CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL0359014-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
CAA Nantes, 21 octobre 2022, n° 21NT01884
CAA Douai, 7 décembre 2021, n° 20DA01943

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.