Journal officiel · Arrêté

ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique

Signé le: 27 octobre 2014
Publié au: JORF n°0258 du 7 novembre 2014
NOR: AFSH1425540A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

D4111-12-1
D4221-11
D4221-13-8
R4111-13-8-3
R4111-16-2
R4221-13-4-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.