Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014
Relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat
- Signé le
- 5 novembre 2014
- Publié au
- JORF n°0258 du 7 novembre 2014
- NOR
- EINI1417612D
- Dans Loilà
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