Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014

Relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

Signé le: 6 novembre 2014
Publié au: JORF n°0258 du 7 novembre 2014
NOR: RDFX1421575R
Dans Loilà: 4 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-16.949CassationLe non-respect du délai de quinze jours prévu aux articles R. 2333-14, alinéa 5, et R. 2333-15, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la taxation au titre…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.