Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014

Relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs

Signé le: 6 novembre 2014
Publié au: JORF n°0259 du 8 novembre 2014
NOR: AFSS1413212D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R743-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L121-4
L121-8

Code de la sécurité sociale

L434-16
L743-1

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