Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
Renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
- Signé le
- 13 novembre 2014
- Publié au
- JORF n°0263 du 14 novembre 2014
- NOR
- INTX1414166L
- Dans Loilà
- 1 articles · 7 décisions
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Code pénal
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Décisions qui citent ce texte
- CE, 12 février 2021, n° 431239095-04 - REFUS OU RÉVOCATION DU STATUT DE RÉFUGIÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 711-6 DU CESEDA - CONDITIONS - CONDAMNATION PÉNALE POUR UN DÉLIT CONSTITUANT UN ACTE DE TERRORISME - NOTION - INFRACTIONS EXPRESSÉMENT…
- Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-845Conformité - réserve
- CE, 18 juin 2018, n° 406083
- Cons. const., 18 mai 2018, n° 2018-706Conformité
- Cons. const., 7 avril 2017, n° 2017-625Non conformité partielle - réserve
- Cons. const., 24 janvier 2017, n° 2016-606/607Conformité - réserve
- Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.557CassationNe justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur, délit prévu par l'article 227-24 du…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.