Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014
Pris en application de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique fixant les conditions d'expérience pratique requises pour l'accès aux fonctions de responsable de la préparation et de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique
- Signé le
- 4 novembre 2014
- Publié au
- JORF n°0263 du 14 novembre 2014
- NOR
- AFSP1426276A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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