Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
Relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement
- Signé le
- 13 novembre 2014
- Publié au
- JORF n°0264 du 15 novembre 2014
- NOR
- FCPT1418886D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code des assurances
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.