Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014

Relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

Signé le: 14 novembre 2014
Publié au: JORF n°0264 du 15 novembre 2014
NOR: AFSS1405477D
Dans Loilà: 6 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R161-75

02Déplacés

Articles déplacés par ce texte

Code de la sécurité sociale

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5121-1-2

Code de la sécurité sociale

L161-38

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 12 juillet 2018, n° 387156

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