Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014
Relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales
- Signé le
- 14 novembre 2014
- Publié au
- JORF n°0265 du 16 novembre 2014
- NOR
- AFSP1320938D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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