Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014

Relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Signé le: 14 novembre 2014
Publié au: JORF n°0265 du 16 novembre 2014
NOR: AFSA1416406D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R313-10-3
R313-10-4

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L312-1
L312-8
L313-5

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