Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014
Relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
- Signé le
- 14 novembre 2014
- Publié au
- JORF n°0265 du 16 novembre 2014
- NOR
- ETLL1418370D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
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