Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014

Portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

Signé le: 26 novembre 2014
Publié au: JORF n°0274 du 27 novembre 2014
NOR: AFSA1408187D
Dans Loilà: 9 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

R6414-2

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L542-2

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 19 mai 2017, n° 40663704-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. - ALLOCATION DUE AUX PARTICULIERS AUXQUELS L'AUTORITÉ JUDICIAIRE CONFIE UN ENFANT…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.