Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014
Relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
- Signé le
- 28 novembre 2014
- Publié au
- JORF n°0277 du 30 novembre 2014
- NOR
- EINI1414834D
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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