Journal officiel · Arrêté

ARRÊTÉ du 18 novembre 2014

Portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et portant sur le versement, à compter du 1er janvier 2015, des prestations familiales dues aux agents de la Société nationale des chemins de fer français

Signé le

18 novembre 2014

Publié au

JORF n°0279 du 3 décembre 2014

NOR

AFSS1427048A

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