Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014
Portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et portant sur le versement, à compter du 1er janvier 2015, des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens
- Signé le
- 25 novembre 2014
- Publié au
- JORF n°0279 du 3 décembre 2014
- NOR
- AFSS1427333A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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