Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014
Portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap
- Signé le
- 11 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0287 du 12 décembre 2014
- NOR
- MENE1423779D
- Dans Loilà
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Code de l'éducation
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