Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014
Relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 11 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0288 du 13 décembre 2014
- NOR
- AFSS1415225D
- Dans Loilà
- 4 articles · 5 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.