Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014

Approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Signé le
12 décembre 2014
Publié au
JORF n°0288 du 13 décembre 2014
NOR
ETLL1427766D
Dans Loilà
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Code de commerce

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