Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014
Relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche
- Signé le
- 16 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0292 du 18 décembre 2014
- NOR
- MENR1416168D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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