Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1519 du 16 décembre 2014
Relatif à la tutelle administrative et financière de certains établissements publics à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Signé le
- 16 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0292 du 18 décembre 2014
- NOR
- MENS1427379D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.