Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014
Autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique
- Signé le
- 16 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0292 du 18 décembre 2014
- NOR
- AFSS1416423D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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