Journal officiel · Loi

Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014

Relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Signé le: 18 décembre 2014
Publié au: JORF n°0293 du 19 décembre 2014
NOR: ETSX1401575L
Dans Loilà: 4 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1423-10
L1442-2
L2121-1
L2151-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 juillet 2017, n° 410460

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.