Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014
Modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés
- Signé le
- 17 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0293 du 19 décembre 2014
- NOR
- FCPT1422403D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.