Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 8 décembre 2014
Définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale
- Signé le
- 8 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0293 du 19 décembre 2014
- NOR
- AFSP1429154A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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