Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014
Relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne
- Signé le
- 17 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0293 du 19 décembre 2014
- NOR
- ETST1425090D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.