Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
Portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Signé le
- 15 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0293 du 19 décembre 2014
- NOR
- AGRS1428104A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
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