Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
Fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 10 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0293 du 19 décembre 2014
- NOR
- ETLL1323102A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.